Foreign economic-aid-related services

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Страна: Буркина Фасо
Язык: EN FR
Заказчик: Ambassade royale du Danemark
Номер: 6739701
Дата публикации: 04-01-2018
Начальная цена контракта: 109 447 156 (RUB)
Оригинальная сумма: 12 000 000 (DKK)

Источник: TED
Окончание подачи заявок через: 14 дней
Описание на оригинальном языке

Описание

  1. Section I
    1. Name and addresses
      Ambassade royale du Danemark
      316 avenue Pr. Joseph Ki-Zerbo
      Ouagadougou
      01 BP 1760
      Burkina Faso
      Telephone: +226 25328573
      E-mail: annleg@um.dk
    2. Joint procurement
    3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      http://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=201138&B=KA
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: http://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=201138&B=KA
      to the abovementioned address
    4. Type of the contracting authority:
      Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local subdivisions
    5. Main activity:
      Other activity: L’aide au développement
  2. Section II
    1. Scope of the procurement:
      1. Title:

        Unité d’appui technique à l’engagement de développement «Gouvernance démocratique et droits humains»


        Reference number: 2017-36024
      2. Main CPV code:
        75211200
      3. Type of contract:
        Services
      4. Short description:

        L’objectif est d’appuyer des organisations de la société civile et deux institutions indépendantes de l’état en vue de renforcer la gouvernance démocratique et le respect des droits humains au Niger. L’unité d’appui technique aura pour mission d’assurer la bonne gestion administrative et financière des fonds en appui aux acteurs et d’appuyer le renforcement de leurs capacités.


      5. Estimated total value:
        Value excluding VAT: 12 000 000.00 DKK
      6. Information about lots:
        This contract is divided into lots: no
    2. Description
      1. Title:
      2. Additional CPV code(s):
        79412000
      3. Place of performance:
        Main site or place of performance:

        Niger


      4. Description of the procurement:

        L’objectif de l’Engagement de développement (ED) «Gouvernance démocratique» est de contribuer au renforcement de la gouvernance démocratique et au respect des droits humains au Niger par une redevabilité accrue des structures de pouvoir formel et informel, en appuyant l’activité d‘autorités administratives indépendantes et d’organisations de la société civile nigériennes sur les thématiques des droits humains, de la gestion des conflits et de l’accès à une information diversifiée et de qualité.

        3 extrants sont attendus de cet ED:

        Extrant 1: les droits humains sont mieux connus et respectés grâce à une action élargie de la CNDH et un engagement plus soutenu de la part des OSC;

        Extrant 2: des acteurs clés de la société civile nigérienne promouvant des approches inclusives s’engagent de manière plus décisive dans la résolution pacifique des conflits;

        Extrant 3: une couverture médiatique impartiale, équitable et fiable est promue grâce à une action élargie du CSC et un engagement soutenu des OSC du monde des médias.

        L’unité d’appui technique aura pour mission d’assurer la bonne gestion administrative et financière des fonds en appui aux OSC, à la CNDH et au CSC, d’appuyer le renforcement de leurs capacités ainsi que la capitalisation de leurs expériences dans les actions mises en œuvre à travers l’ED. Certaines tâches seront spécifiques à chacun des bénéficiaires, tandis que d’autres seront transversales. L’enveloppe globale prévue pour les 3 extrants est de 29.500.000 DKK. La totalité de ce budget sera sous la responsabilité de l’unité d’appui technique.

        Tâches spécifiques en lien avec la société civile.

        Gestion des appels à propositions et suivi des projets.

        Elaborer le contenu des AP sur la base des orientations données dans les documents relatifs à l’ED et celles qui seront apportées par le comité de pilotage de l’ED et gérer les appels d’offres. Gérer les subventions aux partenaires sélectionnés y compris le suivi opérationnel, administratif et financier et la capitalisation des expériences.

        Appui au renforcement des capacités des OSC.

        L’appui au renforcement des capacités des OSC pourra en partie être intégré au suivi des projets et en partie faire l’objet d’activités autonomes. L’appui pourra porter sur des domaines variés en fonction des besoins qui seront identifiés par l’Unité d’appui technique ou ses interlocuteurs sur le terrain.

        Tâches spécifiques à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et au Le Conseil supérieur de la communication (CSC).

        Appui au développement du plan de travail annuel appuyé, en lien avec le plan stratégique respectif de chacune des 2 organisations,

        — contractualisation de l’appui autour de résultats à atteindre, activités, moyens à mettre en œuvre et autres conditions pour assurer un suivi efficient,

        — versement des fonds dans un compte spécifique ouvert par l’organisation,

        — appui-conseil à la mise en œuvre des activités,

        — suivi de la mise en œuvre des actions sur le plan opérationnel ainsi qu’administratif et financier, et assurance qualité du reporting.

        Tâches transversales.

        Gestion administrative, financière et comptable.

        L’unité d’appui technique établira un plan de travail annuel servant de cadre à la planification opérationnelle et financière de ses activités et à la gestion de ses besoins de trésorerie. Il mettra en place tous les supports, outils, documents et guides nécessaires à une gestion administrative, financière et comptable efficace et transparente, d’une part au sein de sa propre équipe, et d’autre part à l’encadrement des opérations des bénéficiaires.

        Suivi-évaluation.

        L’unité d’appui technique mettra en place un système de suivi-évaluation composé d’une série d’outils et d’un calendrier, lui permettant de rendre compte avec fiabilité et régularité de la traçabilité, des effets et des impacts de l’appui aux OSC, à la CNDH et au CSC. La conception de ce système fera l’objet d’une concertation avec l’ambassade du Danemark.


      5. Award criteria:
        Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
      6. Estimated value:
        Value excluding VAT: 12 000 000.00 DKK
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
        Duration in months: 31
        This contract is subject to renewal: yes
        Description of renewals:

        Calendrier prévisionnel de la prolongation: 24


      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
        Envisaged number of candidates: 5
        Objective criteria for choosing the limited number of candidates:

        Sélectionnés sur la base des références de projet les plus pertinentes, telles qu"indiquées dans le DUME (eu égard aux services à fournir, cf. description dans la section II.1.4 et II.2.4).

        L’évaluation de pertinence se basera sur les critères suivants:

        1) le nombre de domaines suivantes dans lesquels les candidats démontrent de l’expérience pertinente:

        —— de renforcement des capacités des OSC,

        —— de gestion de fonds d"un montant total d"au moins 10.000.000, DKK dans un pays en voie de développement,

        —— de travail dans des pays francophones,

        —— de travail avec les droits de l"homme,

        —— de travail dans les contextes fragiles,

        —— de travail de renforcement des médias,

        2) la mesure dans laquelle les références dans les domaines sont comparable avec le description au point II.2.4.


      9. Information about variants:
        Variants will be accepted: no
      10. Information about options:
        Options: yesDescription of options:

        L’option concerne la gestion éventuelle d’une enveloppe additionnelle d’environ DKK 5-10 000 000 en faveur d’organisations non-étatiques nigériennes intervenant dans le domaine de la migration. Cet appui suivra les mêmes principes en ce qui concerne les services à fournir et le mode de gestion et fera l’objet d’une conception ultérieure, si l’option sera réalisée. Les services complémentaires seront fournis sous forme d’experts court-terme.


      11. Information about electronic catalogues:

      12. Information about European Union funds:
        The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
  3. Section III
    1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
      2. Economic and financial standing:
        List and brief description of selection criteria:

        Dans le DUME, le candidat doit indiquer son chiffre d’affaires annuel pour les 3 derniers exercices comptables disponibles. Cette information est à indiquer dans le DUME, partie IV, B: Capacité économique et financière.

        Concernant les informations livrées dans le DUME par les candidats: Le pouvoir adjudicateur demandera seulement les justificatifs par l"opérateur économique auquel il a l’intention d’attribuer le marché.

        Si le candidat est une coentreprise, cette information est à indiquer dans le DUME, partie II. La coentreprise doit, dans son ensemble, respecter les conditions minimales relatives à la capacité économique et financière. Dans ce cas, chaque membre doit présenter un DUME complété.

        Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché donné, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas cette information est à indiquer dans le DUME, partie II, C.

        Lorsqu’un opérateur économique aura recours aux capacités d’autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires, par exemple en produisant un engagement de ces entités à cet effet. La lettre d’engagement ou les documents pertinents doivent établir l’engagement juridique de la partie concernée à soutenir le candidat pendant toute la durée du contrat. Un modèle de lettre d’engagement est disponible au lien indiqué en section I.3.

        Lorsque le candidat a recours aux capacités d’autres entités, le chiffre d’affaires est calculé comme étant la somme du chiffre d’affaires du candidat et du chiffre d’affaires de l’autre ou des autres entités.

        Ces entités, y compris la société mère du candidat, doivent respecter les mêmes règles d’admissibilité, et doivent respecter les conditions établies dans le présent avis de marché (voir section VI.3). Ces entités doivent également présenter un DUME complété.


        Minimum level(s) of standards possibly required:

        DKK 20 000 000 par exercice comptable pour chacune des 3 dernières excercices comptables.


      3. Technical and professional ability:
        List and brief description of selection criteria:

        Une liste de pas plus de 10 références de marché (pour des marchés conclus ou terminés) maximum au cours des 3 dernières années pour les services les plus pertinents fournis, cf. section II.2.4). Les informations indiquées incluent la description de la mission et des services fournis, le montant du marché, les dates et le nom du client. Ces informations doivent être entrées dans le DUME, partie IV, C. Aucun justificatif n’est requis pour les informations indiquées dans le DUME au sujet des références de marché.

        Le pouvoir adjudicateur tiendra seulement les 10 premières références en compte, s’il y en a plus dans la candidature.

        Si le candidat est une coentreprise, cette information est à indiquer dans le DUME, partie II. La coentreprise doit, dans son ensemble, respecter les conditions minimales relatives aux capacités techniques et professionnelles. Dans ce cas, chaque membre doit présenter un DUME complété. Pas plus de 10 références de projet doivent être présentées pour la coentreprise dans son ensemble. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché donné, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas cette information est à indiquer dans le DUME, partie II, C.

        Lorsqu’un opérateur économique aura recours aux capacités d’autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des ressources nécessaires, par exemple en produisant un engagement de ces entités à cet effet. La lettre d’engagement ou les documents pertinents doivent établir l’engagement juridique de la partie concernée à soutenir le candidat pendant toute la durée du contrat. Un modèle de lettre d’engagement est disponible au lien indiqué en section I.3.

        Ces entités, y compris la société mère du candidat, doivent respecter les mêmes règles d’admissibilité, et doivent respecter les conditions établies dans le présent avis de marché (voir section VI.3). Ces entités doivent également présenter un DUME complété.


        Minimum level(s) of standards possibly required:

        — une référence pertinente de marché conclu ou terminé au cours des 3 dernières années concernant la gestion de fonds dans un pays en voie de développement d’un montant d’au moins 10 000 000 DKK,

        — une référence pertinente de marché conclu ou terminé au cours des 3 dernières années concernant le soutien et le renforcement des capacités des organisations de la société civile.


      4. Information about reserved contracts:
    2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
        Contract performance conditions:

        L’adjudicataire du marché devra effectuer les services conformément au code de conduite anti-corruption de la Danida et aux principes du pacte mondial des nations unies.

        L’adjudicataire du marché devra souscrire avant le commencement de la période de responsabilité et conserver pendant toute sa durée, à ses propres frais, une assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant égal au montant total du marché.

        Un groupement d’opérateurs économiques sera tenu de conclure un accord de coentreprise. Si une coentreprise est proposée l’ambassade danoise à Burkina Faso exigera que tous les membres de la coentreprise soient conjointement et solidairement responsables.


      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type of procedure:
      Restricted procedure
    2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
    3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
    4. Information about negotiation:
    5. Information about electronic auction:
    6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
  6. Administrative information:
    1. Previous publication concerning this procedure:
    2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2018-02-02
      Local time: 14:00
    3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
    4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
    5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
    6. Conditions for opening of tenders:
  1. Information about recurrence
    This is a recurrent procurement: no
  2. Information about electronic workflows
    Electronic payment will be used
  3. Additional information

    Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu"une seule offre. Conformément aux instructions dans le dossier d"appel d"offres, il faut que l"offre et le DUME soient soumis par voie électronique en utilisant le système d"appel d"offres sur web fourni par Kammeradvokaten (l"avocat-conseil de l"état du Danemark). Ils ne peuvent pas être soumis par d"autres moyens. Le système est accédé à l"aide du lien indiqué en section I.3. Si l"on n"est pas encore registré, le dossier d"appel d"offres est accéder en se registrant en cliquant sur le lien «Online registration». Le DUME est rempli via le lien suivant: https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=da. sur lequel le soumissionnaire doit télécharger le fichier XML, le remplir et l"enregistrer localement comme un fichier PDF. Ensuite le soumissionnaire téléchargera le fichier du système d"appel d"offres. Il incombe au soumissionnaire de se tenir au courant de la publication des questions/réponses et des toutes addendas et/ou des clarifications postées dans le système relatif à cette offre. En cas de problèmes techniques rencontrés lors de l"utilisation du système, le soumissionnaire peut contacter le support technique soit par e-mail: dksupport@eu-supply.com, soit par téléphone: +45 70208014.

    Le pouvoir adjudicateur exclura un opérateur économique, s"il a établi que le candidat est couvert par les motifs d"exclusion énumérés dans la loi danoise aux marchés publics (Udbudsloven), art. 135 et 136 (Dir. art. 57(1)-(3), et art. 57(4)(e), (f) et (h), motifs liés à des condamnations pénales, au paiement d"impôts,taxes ou de cotisations à la sécurité sociale, aux conflits d"intérêts ou à la distorsion de concurrence en raison de l"implication préalable des opérateurs économiques dans la préparation de la procédure de marché, s"il n"est pas possible d"y remédier par d"autres mesures moins intrusives, gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés.).

    Le pouvoir adjudicateur exclura un candidat s"il se trouve dans une situation visée par la loi danoise aux marchés publics, art. 137, alinéa 1, nº 2 (Dir. art. 57 (4) (b), motifs liés à l"insolvabilité.

    Avant l"attribution le pouvoir adjudicateur demandera les justificatifs par l"opérateur économique auquel il a l"intention d"attribuer le marché, attestant l"absence de motifs d"exclusion, comme indiqué dans la loi danoise relative aux marchés publics, art. 135, alinéas 1 et 3, et art. 137, alinéa 1, nº 2, motifs liés à des condamnations pénales, au paiement des impôts et taxes ou de cotisations à la sécurité sociale et motifs liés à l"insolvabilité.

    Pour les candidats danois, les justificatifs peuvent être présentés sous la forme d"une «serviceattest». Les entités originaires d"autres états membres de l"UE peuvent identifier le(s) certificat(s) concerné(s) à l"aide de la plateforme en ligne e-Certis. Lorsque le pays concerné ne délivre pas de tels documents/certificats, ou lorsque ces derniers ne couvrent pas tous les cas visés, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où il n"existe aucune disposition concernant les déclarations sous serment, par une déclaration solennelle faite par l"intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d"origine ou de provenance de l"opérateur économique.

    On se réserve le droit — mais n"est pas obligé — d"utiliser les recours prévus par la loi danoise aux marchés publics, art. 159, alinéa 5, si les candidatures/les offres ne respectent pas les formalités prévues. (Dir. art. 56 (3).


  4. Procedures for review
    1. Review body
      Klagenævnet for Udbud
      Nævnenes Hus, Toldboden 2
      Viborg
      8800
      Denmark
      Contact person: 8800
      Telephone: +45 72405708
      E-mail: klfu@naevneneshus.dk
      Internet address: https://erhvervsstyrelsen.dk/klagevejledning-0
    2. Body responsible for mediation procedures

    3. Review procedure
      Precise information on deadline(s) for review procedures:

      Précisions concernant les délais d"introduction de recours:

      Conformément à l’article 7, alinéa 2 (1) de la loi danoise nº 593/2016 relative à la chambre de recours danoise pour les marchés publics (lov om Klagenævnet for Udbud, disponible à l"adresse www.retsinformation.dk), les délais d"introduction des recours sont les suivants:

      Les recours introduits à la suite d"une non-présélection doivent être déposés auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics (Klagenævnet for Udbud) dans les 20 jours civils calculés à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats concernés le nom des candidats présélectionnés à condition que la notification ait inclus une brève explication des motifs justifiant la décision.

      Dans les autres cas, les recours concernant la procédure d"appel d"offres doivent être introduits auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics dans les:

      45 jours civils après que le pouvoir adjudicateur a publié un avis dans le journal officiel de l"union européenne indiquant que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat. Ce délai est calculé à compter du lendemain du jour où l"avis a été publié.

      Le plaignant doit, au plus tard en même temps qu"il introduit le recours auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics, informer le pouvoir adjudicateur qu"un recours a été introduit auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics et lui préciser si le recours a été introduit pendant le délai suspensif, voir article 6, alinéa 4 de la loi. Si le recours n"a pas été introduit pendant le délai suspensif, le plaignant doit en outre indiquer s"il a demandé que le recours soit suspensif, voir article 12, alinéa 1 de la loi.

      L"adresse électronique de la chambre de recours danoise pour les marchés publics est indiquée à la section VI.4.1).

      La procédure de gestion de plaintes de la chambre de recours est disponible à l"adresse www.klfu.dk.


    4. Service from which information about the review procedure may be obtained

      Précisions concernant les délais d"introduction de recours:

      Conformément à l’article 7, alinéa 2 (1) de la loi danoise nº 593/2016 relative à la chambre de recours danoise pour les marchés publics (lov om Klagenævnet for Udbud, disponible à l"adresse www.retsinformation.dk), les délais d"introduction des recours sont les suivants:

      Les recours introduits à la suite d"une non-présélection doivent être déposés auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics (Klagenævnet for Udbud) dans les 20 jours civils calculés à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats concernés le nom des candidats présélectionnés à condition que la notification ait inclus une brève explication des motifs justifiant la décision.

      Dans les autres cas, les recours concernant la procédure d"appel d"offres doivent être introduits auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics dans les:

      45 jours civils après que le pouvoir adjudicateur a publié un avis dans le journal officiel de l"union européenne indiquant que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat. Ce délai est calculé à compter du lendemain du jour où l"avis a été publié.

      Le plaignant doit, au plus tard en même temps qu"il introduit le recours auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics, informer le pouvoir adjudicateur qu"un recours a été introduit auprès de la chambre de recours danoise pour les marchés publics et lui préciser si le recours a été introduit pendant le délai suspensif, voir article 6, alinéa 4 de la loi. Si le recours n"a pas été introduit pendant le délai suspensif, le plaignant doit en outre indiquer s"il a demandé que le recours soit suspensif, voir article 12, alinéa 1 de la loi.

      L"adresse électronique de la chambre de recours danoise pour les marchés publics est indiquée à la section VI.4.1).

      La procédure de gestion de plaintes de la chambre de recours est disponible à l"adresse www.klfu.dk.


      Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen
      Carl Jacobsens Vej 35
      Valby
      2500
      Denmark
      Contact person: 2500
      Telephone: +45 41715000
      E-mail: kfst@kfst.dk
      Internet address: http://www.kfst.dk
  5. Date of dispatch of this notice
    2018-01-02